Article D3112-11-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D3112-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 novembre 2020

Texte de l'article

Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est déterminé par un accord signé entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la dotation.

Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3112-11-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

22 novembre 2019

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

16 octobre 2024

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Doctrine & commentaires

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

13 octobre 2022

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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