Article R4322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-39 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737134

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300340_20230317