Article R161-99 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R161-99
Article R161-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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