Article D222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 58

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 janvier 2021

Texte de l'article

La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l'article L. 222-9, porte notamment sur :

Articles cités dans le texte

Article L222-9

Décisions citant cet article

204 décisions liées

Décisions mentionnant Article D222-41 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c026

18 juin 2008

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c53

17 mars 2004

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87000

17 mars 2004

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