Article L5533-3-2 · Code des transports — CodexAI
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L5533-3-2
Article L5533-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09
Code des transports
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2021
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Texte de l'article
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
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