Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L812-8 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

1ère chambre 1ère section

6163c2c61a5f0a71dc3c91f8

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00271