Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Articles cités dans le texte

Article R431-2

Décisions citant cet article

3 110 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

11 septembre 2025

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405400_20250829

29 août 2025

11ème chambre

DTA_2208100_20231220

20 décembre 2023

CAA

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