Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5332-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c79

8ème chambre

DTA_2110179_20240612