Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2021

Texte de l'article

L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-5 — à vérifier avec chaque décision.

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

JU 6ème chambre

DTA_2109620_20220705

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200829