Article R6323-23 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6323-23
Article R6323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 avril 2021
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Texte de l'article
Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Articles cités dans le texte
Article L2212-2
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