Article L251-5 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

3ème Chambre Commerciale

6173e46653b95c5ca5edd987

16 octobre 2012

chambre 1-8

68e8e1003ea43407b903aaf2

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5ème Chambre

DTA_2301820_20251016

16 octobre 2025

2ème chambre

DTA_2400042_20251204

4 décembre 2025

3ème Chambre

DTA_2305925_20250415

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