Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L771-5 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327