Article L684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article L611-3

Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L684-1 — à vérifier avec chaque décision.

Référé

6785849daaacbea0fe687091

13 janvier 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301374

23 novembre 2011

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

24 avril 2024

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