Article R464-5-4 · Code de commerce — CodexAI
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R464-5-4
Article R464-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 11 juin 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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