Article D541-6-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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D541-6-3
Article D541-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 74
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 10 juin 2021
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Texte de l'article
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
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