Codes de loiCode général des impôts, annexe IILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre V : Dispositions communes aux titres I à IVChapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-merIV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesA : Évaluation des propriétés bâties333 A

Article 333 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 12 juin 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Articles cités dans le texte

Article 1498 Article 333

Décisions citant cet article

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article 333 A — à vérifier avec chaque décision.

6079a8bb9ba5988459c4eb24

14 avril 1972

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC005455900

3 juin 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00736

4 novembre 2021

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