Article A752-3 · Code de commerce — CodexAI
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A752-3
Article A752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 33
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 août 2021
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Texte de l'article
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.
Articles cités dans le texte
Article R752-44
Article L752-23
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