Article L1412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 décembre 2021

Texte de l'article

I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président, nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :

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Décisions mentionnant Article L1412-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

5ème Chambre

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