Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 4 : Espace numérique de santéSous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santéR1111-37

Article R1111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 août 2021

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Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sous réserve de respecter :

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