Article L219-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

4ème Chambre

DTA_2200001_20251117

3ème Chambre

DTA_2301600_20260129