Article L215-13-1 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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L215-13-1
Article L215-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 25 août 2021
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Texte de l'article
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
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