Article 164 FG · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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Code général des impôts, annexe IV
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164 FG
Article 164 FG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 21
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 26 août 2021
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