Article R5132-45 · Code du travail — CodexAI

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Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

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Texte de l'article

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-45 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07704

18 décembre 2012

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