Article R20-31-1 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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Code des postes et des communications électroniques
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Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
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R20-31-1
Article R20-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 22
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 3 septembre 2021
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Texte de l'article
I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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