Article A462-1 · Code de commerce — CodexAI
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A462-1
Article A462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 septembre 2021
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Texte de l'article
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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