Article R249-26 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R249-26
Article R249-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
Articles cités dans le texte
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