Article L3263-2 · Code des transports — CodexAI
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L3263-2
Article L3263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.
Articles cités dans le texte
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