Article D162-2-11 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D162-2-11
Article D162-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 61
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 18 octobre 2021
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Texte de l'article
I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10 perçus au titre de l'année civile précédente.
Articles cités dans le texte
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