Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 51

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01003_20240116

Chambre Sociale

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