Article R122-35 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-35 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201249_20230126

26 janvier 2023

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