Article R1621-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1621-6
Article R1621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :
Articles cités dans le texte
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