La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.
Décisions citant cet article
4 327 décisions liées
Décisions mentionnant Article 69-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.