Article L423-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58. Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.

Articles cités dans le texte

Article L423-58

Décisions citant cet article

92 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-60 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300568

9 mai 2012

1ère Chambre

DTA_2302414_20250506

6 mai 2025

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704520

16 avril 2012

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