Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-30 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300276_20240402

9ème chambre

DTA_2309074_20250704

8ème chambre

DTA_2405986_20260116