Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuelSection 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitairesSous-section 1 : Conditions de prise en chargeL165-1-6

Article L165-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 décembre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I.-La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation, pour une indication particulière, au titre de l'article L. 165-1-5, implique l'engagement de l'exploitant du produit ou de la prestation de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés :

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L165-1-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327816

1 avril 2019

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