Article R224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-32 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511241_20251120

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401075_20260109

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503328_20250822