Article R253-1-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R253-1-1
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
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