Article R253-1-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

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