Article L5112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.

Articles cités dans le texte

Article L5112-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5112-1-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301413_20260317

17 mars 2026

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

25 octobre 2022

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