Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-6 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00231

1ère chambre civile B

5fdc986833ef0dbb7521d277

comm

6137268ccd5801467742675a