Article R162-2 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

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