Article R494-4 · Code de l'éducation — CodexAI
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R494-4
Article R494-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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