Article R313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 10 février 2022

Texte de l'article

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47.

Articles cités dans le texte

Article R313-47

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-53 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

24 novembre 2025

9ème chambre

DTA_2318238_20250616

16 juin 2025

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