Article R4231-18 · Code des transports — CodexAI
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R4231-18
Article R4231-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 février 2022
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Texte de l'article
L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
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