Article L181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-47 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004