Article L5162-1 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie législative
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
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Chapitre II : Acquisition
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L5162-1
Article L5162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 23 février 2022
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
Articles cités dans le texte
Article L211-1
Article L1123-3
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