Article R2151-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mars 2022

Texte de l'article

Toute recherche déclarée au titre de l'article L. 2151-6 est placée sous la direction d'une personne responsable désignée par la déclaration mentionnée à l'article R. 2151-12-2.

Décisions citant cet article

165 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2151-12-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

6 novembre 2024

Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

17 octobre 2022

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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