Article L5146-4-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5146-4-1
Article L5146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2022
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Texte de l'article
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du I de l'article L. 5146-1 peuvent ordonner la dénaturation immédiate ou la destruction, par toute filière agréée d'élimination, des produits suivants :
Articles cités dans le texte
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