Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :

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Décisions mentionnant Article L131-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208