Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Texte de l'article

En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :

Articles cités dans le texte

Article L2122-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170633

6 avril 2017

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd03f

21 mars 2017

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

31 janvier 2024

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