Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

1 506 décisions liées

Décisions mentionnant Article L632-2 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

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6ème Chambre

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Pôle 5 - Chambre 9

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